Les nouvelles règles sur la déduction des loyers :
La fiscalité évolue et les règles concernant la déduction des loyers ne font pas exception. À partir de cette année, les locataires qui utilisent un bien immobilier à des fins professionnelles et qui souhaitent déduire leur loyer en tant que frais professionnels doivent se conformer à de nouvelles exigences.
Fiduciaire associés, votre expert comptabilité et fiscalité, vous partage tout ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles sur la déduction des loyers en 2024.
Qu'est-ce qui a changé ?
La loi du 28 décembre 2023 a introduit des modifications importantes en matière de déductibilité des loyers pour les professionnels indépendants et les sociétés. Désormais, les locataires doivent remplir une nouvelle annexe à leur déclaration d'impôts s'ils souhaitent déduire leur loyer en tant que frais professionnels.
Cette nouvelle exigence vise à renforcer le lien entre le locataire et le bailleur pour des raisons de transparence fiscale.
Qui est concerné par ces nouvelles règles sur la déduction des loyers ?
Les particuliers ainsi que les entreprises qui louent des biens immobiliers à usage professionnel ou disposent d’un droit réel sur un bien immobilier (Emphytéose, superficie, etc.). Les indépendants ou les sociétés qui souhaitent déduire ces frais en tant que frais professionnels réels doivent compléter une nouvelle annexe à leur déclaration fiscale.
Comment se conformer aux nouvelles règles ?
Pour remplir vos obligations fiscales, vous devez compléter un nouveau code dans votre déclaration d'impôts et joindre une annexe contenant des informations détaillées sur le bailleur, le locataire et le bien immobilier loué.
Fiduciaires associés peut vous fournir l'expertise nécessaire pour remplir correctement ces documents et éviter tout problème avec l'administration fiscale.
Quelles sont les informations à fournir ?
- Coordonnées du bailleur : Si le bailleur est une personne physique, les éléments à renseigner sont son nom, son adresse, et son numéro de registre national. Si le bailleur est une société, il convient de renseigner, le nom, le siège social et le numéro BCE.
- Détails sur le bien immobilier : Précisez l'adresse complète du bien,
- Détail des loyers payés : le montant total des indemnités locatives payées et la part déduite au titre des frais professionnels pour l’année en question. Une distinction est opérée selon qu’il s’agisse d’un bien immobilier bâti, non bâti ou un droit réel sur l’immeuble.
- Situation des couples mariés ou cohabitants légaux : Dans le cas où deux partenaires déduisent ensemble un même bien, chaque conjoint doit remplir une annexe distincte. Toutefois, ils doivent indiquer le montant total des indemnités locatives payées.
Pourquoi choisir Fiduciaires associés ?
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